Conformément à la loi 2004-575 du 21 juin 2004, intitulée «Loi pour la confiance dans l’économie numérique» (LCEN), transposant la directive communautaire 2000/31 / CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, nommée Directive sur le commerce électronique, complétée par le décret n ° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, et modifiée par la loi n ° 2008-3 du 3 janvier 2008:
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